Autres Mesures WP(C) No. 7455/2001 (02/07/2009)
Autorité: High Court of Delhi
Date: 02/07/2009
Objet: La High Court of Delhi a reconnu l’inconstitutionnalité des règles de la Section 377 du Code pénal, qui définissaient comme délit les rapports sexuels entre adultes consentants du même sexe, en reconnaissait, par suite, la légalité des unions homosexuelles.
Parties: Naz Foundation e Government of NCT of Delhi and Others
Langue originale: Anglais
Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination
Texte