Autorité: Supreme Court of the United States

Date: 29/06/2020

Objet: L'arrêt de la Supreme Court of the United States, a déclaré l’illégitimité constitutionnelle du Louisiana’s Act 620, là où il prévoyait l’obligation pour les médecins qui effectuent les interruptions de grossesse d’avoir «privilèges d’admission» (admitting privileges) dans un hôpital voisin, loin pas plus de 30 milles de leur clinique d’avortement, parce que cela posait un obstacle injustifié au droit de recourir à l’avortement

Parties: June Medical Services L. L. C. et al. v. Russo, Interim Secretary, Louisiana Department of Health and Hospitals

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

Texte