Autres Mesures No. 18–1323 (29/06/2020)
Autorité: Supreme Court of the United States
Date: 29/06/2020
Objet: L'arrêt de la Supreme Court of the United States, a déclaré l’illégitimité constitutionnelle du Louisiana’s Act 620, là où il prévoyait l’obligation pour les médecins qui effectuent les interruptions de grossesse d’avoir «privilèges d’admission» (admitting privileges) dans un hôpital voisin, loin pas plus de 30 milles de leur clinique d’avortement, parce que cela posait un obstacle injustifié au droit de recourir à l’avortement
Parties: June Medical Services L. L. C. et al. v. Russo, Interim Secretary, Louisiana Department of Health and Hospitals
Langue originale: Anglais
Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
Texte