Autorité: American Commission on Human rights

Date: 06/02/2020

Objet: L'arrêt de la Cour Internationale des Droits de l’homme, a reconnu la violation du droit de propriété des communautés indigènes parce que l’État n’avait pas garanti sécurité juridique et force exécutoire aux décrets conférant la propriété sur certains lots de territoire, et la violation des droits à un environnement sain, à une alimentation adéquate, à l’eau et à participer à la vie culturelle en raison de la perpétration, sur ce territoire, d’activités préjudiciables du style de vie des peuples indigènes

Parties: Comunidades Indígenas Miembros de la Asociación Lhaka Honhat (Nuestra Tierra) vs. Argentina

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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