Autorité: Constitutional Court of Uganda

Date: 26/03/2020

Objet: L'arrêt de la Constitutional Court of Uganda, a déclaré l’illégitimité constitutionnelle de la section 8 du Public Order Management Act 2013 (POMA) là où il donnait à la police, par l’intermédiaire de l’Inspecteur Général, des nouveaux pouvoirs visant à interrompre, prévenir et disperser des réunions publiques

Parties: Human Rights Network Uganda, the Development Network of Indigenous Voluntary Associations (DENIVA), the Uganda Association of Female Lawyers (FIDA), Hon. Muwanga Kivumbi, Bishop Dr. Zac Niringiye v. Attorney General

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association

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