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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures C 396 (25/11/2019)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 25/11/2019

Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et les Règles Pénitentiaires Européennes du Conseil de l’Europe, a estimé que l’État ne dispose pas d’une réglementation adéquate en matière de transfèrement des détenus entre établissements pénitentiaires au niveau fédéral, avec le résultant risque de transferts arbitraires des personnes privées de leur liberté

Parties: López y otros vs. Argentina

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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