Autres Mesures C 391 (15/10/2019)
Autorité: American Commission on Human rights
Date: 15/10/2019
Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, sur la prorogation illégitime des temps de détention préventive du requérant et sur le caractère arbitraire des raisons ayant fondé la prorogation de telle mesure, qui rappelle aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg
Parties: Romero Feris vs. Argentina
Langue originale: Espagnol
Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence
Texte