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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures C 391 (15/10/2019)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 15/10/2019

Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, sur la prorogation illégitime des temps de détention préventive du requérant et sur le caractère arbitraire des raisons ayant fondé la prorogation de telle mesure, qui rappelle aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Romero Feris vs. Argentina

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence

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