Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Autres Mesures C 384 (08/10/2019)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 08/10/2019

Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, sur la violation du droit à la durée raisonnable de la procédure juridictionnelle

Parties: Perrone y Preckel vs. Argentina

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte download Espagnol