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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Ordonnance 19A230 (11/09/2019)

Autorité: Supreme Court of the United States

Date: 11/09/2019

Objet: L’ordonnance de la Supreme Court of the United States, a bloqué, dans l’attente d’une décision sur le fond par la Cour d’appel, les ordonnances émises par l’United States District Court Northern District of California et par l’United States Court of Appeals for the Ninth Circuit respectivement le 24.9.2019 et le 9.9.2019 de suspension du caractère exécutoire de la joint interim final rule “Asylum Eligibility and Procedural Modifications”, adoptée conjointement par le Department of Justice e par le Department of Homeland Security, et visant au refus d’accorder l’asile à ceux qui pénètrent sur le territoire des États-Unis de l’extrémité sud au cas où ils n’aient pas posé une antérieure demande de protection internationale au Mexique ou dans un autre État tiers

Parties: William P. Barr, Attorney General, et al. v. East Bay Sanctuary Covenant, et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

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