Autorité: High Court of the Hong Kong Special Administrative Region

Date: 18/10/2019

Objet: L’arrêt de la High Court of the Hong Kong Special Administrative Region, en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a rejeté le pourvoi visant à affirmer l’illégitimité constitutionnelle de l’interdiction, prévu par la législation fédérale, au mariage entre personnes du même sexe et du défaut du Gouvernement à créer un cadre légal, alternative au mariage, visant à reconnaître légalement les relations entre personnes du même sexe

Parties: MK v. The Government of Hksar

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Droit de former une famille - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte