Autorité: American Commission on Human rights

Date: 10/05/2019

Objet: Le jugement de la Cour interaméricaine des droits de l'homme a reconnu l'État responsable de la violation du droit à la vie contre Manuel Martínez Coronado, condamné à la peine de mort en appliquant le critère du "danger particulier" visé à l'article 132, paragraphe 2 , du Code pénal (paragraphe ultérieurement considéré comme contraire à la Convention par la même Cour interaméricaine dans l’affaire Fermín Ramírez vs. Guatemala et abrogé par la suite par la Cour constitutionnelle du Guatemala), et du droit à une protection juridictionnelle effective

Parties: Martínez Coronado vs. Guatemala

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense

Texte