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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures [2019] HKCFA 19 (06/06/2019)

Autorité: Cour d'appel de la région administrative spéciale de Hong Kong

Date: 06/06/2019

Objet: La décision de la Cour d'appel de la région administrative spéciale de Hong Kong a reconnu le droit, à l'encontre d'un couple marié du même sexe à l'étranger, d'obtenir les avantages fiscaux et les avantages en matière de travail prévus par la loi en faveur des époux

Parties: Leung Chun Kwong v. Secretary for the Civil Service, Commissioner of Inland Revenue

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Droit de former une famille - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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