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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures MAHGB-000591-16 (11/06/2019)

Autorité: Haute Cour du Botswana

Date: 11/06/2019

Objet: La décision de la Haute Cour du Botswana a aboli les articles 164 a), 164 c) et 165 du Code pénal, qui prévoyaient l'incrimination d'actes sexuels contraires à l'ordre naturel, ainsi que l'infraction d'actes obscènes commis en privé par visées à l'article 167, les considérant comme contraires aux droits à la liberté, à la dignité, à la vie privée et à la non-discrimination énoncés dans la Constitution de l'État

Parties: Letsweletse Motshidiemang v. Attorney General

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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