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Autres Mesures Ação Direta de Inconstitucionalidade por Omissão (ADO) 26 (13/06/2019)

Autorité: Tribunal Suprême Fédéral (Brésil)

Date: 13/06/2019

Objet: La condamnation du Tribunal suprême fédéral (Brésil), selon laquelle le Parlement avait omis constitutionnellement de ne pas avoir promulgué une loi criminalisant les actes d'homophobie et de transphobie: la Cour avait donc demandé à ces actes de des affaires pénales définies par la loi 7.716 / 1989 (Lei do Racismo) jusqu'à l'adoption d'une disposition spécifique en la matière

Langue originale: Portugais

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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