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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt Case 002/02 (16/11/2018)

Autorité: Extraordinary Chambers in the Courts of Cambogia

Date: 16/11/2018

Objet: L’arrêt des Extraordinary Chambers in the Courts of Cambogia, a condamné Nuon Chea et Khieu Samphan, anciens cadres supérieurs des Khmers rouges, pour génocide, crimes contre l’humanité et graves violations de la Convention de Genève de 1949 commis entre le 17 avril 1975 et le 6 janvier 1979 dans la Kampuchea Démocratique

Parties: Khieu Samphan and Nuon Chea

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Art. 5 Esclavage - Travail forcé - Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges

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