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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt C 368 (21/11/2018)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 21/11/2018

Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme, sur la responsabilité de l’État pour les attentats et la suivante mort de trois personnes en vertu de la collaboration existante entre agents publiques et groupes armés illégaux

Parties: Omeara Carrascal y otros vs. Colombia

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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