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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt C 372 (29/11/2018)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 29/11/2018

Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme, sur la violation du droit d’accès à la justice face aux mesures normatives internes concernant la prescription des actions civiles en indemnisation résultant d’actes qualifiés comme crimes contre l’humanité

Parties: Ordenes Guerra y otros vs. Chile

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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