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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures C 362 (26/09/2018)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 26/09/2018

Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme a reconnu la responsabilité internationale de l'État pour violation du droit à l'intégrité physique, interdiction de la torture ou de tout autre traitement inhumain ou dégradant, interdiction de l'esclavage, respect de la vie privée, égalité devant la justice. droit et protection judiciaire effective, face à de graves omissions dans les enquêtes et les procédures visant à prévenir et à poursuivre les violences physiques, verbales, psychologiques et sexuelles subies par une fillette de 18 ans placée en isolement pendant 4 mois avec son agresseur

Parties: López Soto y otros vs. Venezuela

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Art. 5 Esclavage - Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 20 Égalité - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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