Autres Mesures C 354 (25/04/2018)
Autorité: American Commission on Human rights
Date: 25/04/2018
Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme, concernant la présumée responsabilité de l’État pour le manque d’une procédure de recours qui permît d’obtenir un réexamen complet des condamnations prononcées contre dix-sept personnes a exclu la violation, par l’Etat, du droit au recours, en reconnaissant une responsabilité pour violation du droit à la liberté en relation à la durée excessive de la détention préventive à laquelle une personne a été soumise
Parties: Amrhein y otros vs. Costa Rica
Langue originale: Espagnol
Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Texte