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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures C 354 (25/04/2018)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 25/04/2018

Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme, concernant la présumée responsabilité de l’État pour le manque d’une procédure de recours qui permît d’obtenir un réexamen complet des condamnations prononcées contre dix-sept personnes a exclu la violation, par l’Etat, du droit au recours, en reconnaissant une responsabilité pour violation du droit à la liberté en relation à la durée excessive de la détention préventive à laquelle une personne a été soumise

Parties: Amrhein y otros vs. Costa Rica

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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