Autorité: United States District Court Southern District of California

Date: 26/06/2018

Objet: L'ordonnances de l’United States District Court Southern District of California, a ordonné aux autorités de réunir les enfants mineurs avec leur parents détenus, du Department of Homeland Security, dans des centres pour les migrants, en absence d’une décision qui prouve que le parent soit inadéquat ou représente un danger pour le mineur et à moins que le même ne refuse pas délibérément le regroupement

Parties: Ms. L.; et al. v. U.S Immigration and Customs Enforcement (“ICE”); et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

Texte