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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures C 351 (09/03/2018)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 09/03/2018

Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des droits de l’homme a reconnu l’illégitimité de la déclaration de l’état d’abandon de mineur et de la suivante procédure d’adoption internationale à laquelle ont été soumis Osmin Ricardo Tobar Ramírez et J.R., et qui avaient mené, selon la Cour, à une séparation arbitraire de la famille, en déclarant l’opposition de la législation en vigueur à l’époque des faits avec les dispositions de la Convention

Parties: Ramírez Escobar y otros vs. Guatemala

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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