Autorité: -

Date: 12/06/2018

Objet: L’ordonnance de la Trial Chamber VII de la Cour Pénale Internationale, a disposé la libération conditionnelle de l’accusé, encore détenu en vertu de la condamnation infligée pour crimes contre l’administration de la justice dans l’affaire The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu and Narcisse Arido, en tenant compte aussi de la décision d’absolution émise par la Chambre d’appel dans la procédure principale

Parties: The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu and Narcisse Arido

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte