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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt C 344 (23/11/2017)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 23/11/2017

Objet: L'arrêt sur la violation des garanties à une protection juridictionnelle effective face au licenciement collectif de travailleurs de certaines entreprises publiques soumises à un processus de privatisation et rationalisation du personnel entre 1996 et 1998

Parties: Trabajadores cesados de Petroperú y otros vs. Perú

Langue originale: Espagnol

Classification: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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