Autorité: United States District Court for the Northern District of California (USA)

Date: 21/12/2017

Objet: L’ordonnance de l’United States District Court Northern District of California, a suspendu le caractère exécutif des règlements fédéraux Religious Exemption and Moral Exemption interim final rules 2017, visant à élargir les exemptions, pour des motifs religieux, à l’applicabilité des dispositions de l’Affordable Care Act sur l’inclusion des contraceptifs dans le système d’assurance maladie établi par l’employeur

Parties: State of California, et al. v. Health and Human Services, et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

Texte