Autorité: United States Court of Appeals for the Ninth Circuit (USA)

Date: 12/06/2017

Objet: L'arrêt de la United States Court of Appeals for the Ninth Circuit avaient confirmé la temporaire inexécution des sections 2(c) (les deux Cours ), 6(a) et 6(b) (seulement la Cour d’appel pour le quatrième district) du Décret-Loi n.13,780 «Protecting the Nation from Foreign Terrorist Entry into the United States» signé par le Président Trump le 6 mars et qui prévoient, respectivement, la suspension pour 90 jours de l’entrée sur le territoire des États-Unis des citoyens venant de 6 Pays, la suspension pour 120 jours de l’entrée des réfugiés et des décisions relatives à leurs demandes de protection et la suspension de l’entrée des réfugiés - par rapport à l’année fiscale 2017 - dans une proportion dépassant 50.000: la Cour suprême en a déclaré l’applicabilité à l’exclusion de ces individus/réfugiés qui puissent revendiquer de façon fiable une vraie relation avec personnes ou entités aux Etats-Unis (who have a credible claim of a bona fide relationship with a person or entity in the United States)

Parties: State of Hawaii; Ismail Elshikh v. Donald J. Trump, in his official capacity as President of the United States; U.S. Department of Homeland Security; John F. Kelly, in his official capacity as Secretary of Homeland Security; U.S. Department of State; Rex W. Tillerson, in his official capacity as Secretary of State; United States of America

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte