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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Interpretation No. 748 (24/05/2017)

Autorité: Constitutional Court Republic of China (Taiwan)

Date: 24/05/2017

Objet: La décision de la Constitutional Court Republic of China(Taiwan), a déclaré l’illégitimité constitutionnelle des dispositions du Chapitre 2 (Mariage), Partie IV (Famille), du Code Civil là où ne permettaient pas un partenariat à vie aux couples de même sexe

Parties: Chia-Wei Chi and Taipei City Government

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

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