Autorité: Supreme Court of Georgia (USA)

Date: 19/06/2017

Objet: L’arrêt de la Supreme Court of Georgia, en rejetant un pourvoi posé contre l’House Bill 954, pour autant qu’interdise aux médecins, avec quelques exceptions, d’exécuter des interruptions de grossesse au-delà des 20 semaines de la gestation, a établi que la doctrine constitutionnelle de l'immunité souveraine (sovereign immunity) interdit toute mesure juridique envers l’État sans son accord

Parties: Lathrop et al. v. Deal et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte