Autorité: Supreme Court (États-Unis)

Date: 26/06/2017

Objet: L’arrêt de la Supreme Court of the United States, accueilli en partie le pourvoi posé contre les décisions émises le 12.06.2017 par l’United States Court of Appeals for the Ninth Circuit et le 25.05.2017 par l’United States Court of Appeals for the Fourth Circuit qui avaient confirmé la temporaire inexécution des sections 2(c) (les deux Cours ), 6(a) et 6(b) (seulement la Cour d’appel pour le quatrième district) du Décret-Loi n.13,780 «Protecting the Nation from Foreign Terrorist Entry into the United States» signé par le Président Trump le 6 mars et qui prévoient, respectivement, la suspension pour 90 jours de l’entrée sur le territoire des États-Unis des citoyens venant de 6 Pays, la suspension pour 120 jours de l’entrée des réfugiés et des décisions relatives à leurs demandes de protection et la suspension de l’entrée des réfugiés - par rapport à l’année fiscale 2017 - dans une proportion dépassant 50.000: la Cour suprême en a déclaré l’applicabilité à l’exclusion de ces individus/réfugiés qui puissent revendiquer de façon fiable une vraie relation avec personnes ou entités aux Etats-Unis (who have a credible claim of a bona fide relationship with a person or entity in the United States)

Parties: Donald J. Trump, President of the United States, et al. v. International Refugee Assistance Project, et al. Donald J. Trump, President of the United States, et al. v. Hawaii, et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte