Autorité: United States District Court for the Western District of Pennsylvania (USA)

Date: 27/02/2017

Objet: L'arrȇt de l'United States District Court for the Western District of Pennsylvania a accueilli le pourvoi de trois étudiants transgender visé à inhiber l'activation de la Resolution 2, adoptée par la commission scolaire de la PineRichland(Pa.)High School, qui obligeait les étudiants à l'utilisation de toilettes unisex ou de toilettes communes en concordance avec leur “sexe biologique”

Parties: Juliet Evancho, et al. v. Pine-Richland School District, et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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