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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt (06/05/2008)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 06/05/2008

Objet: La Cour interaméricaine des droits de l’homme se prononce sur la légalité de la détention et du procès conduit contre l’ancien premier ministre de Haïti, Yvone Neptune. La Cour examine les garanties du procès équitable et des droits fondamentaux des personnes privées de la liberté dans l’attente d’un arrêt. Pour délimiter conceptuellement lesdites garanties et droits, elle invoque non seulement des textes normatifs et jurisprudentiels de la région, mais également des instruments normatifs internationaux, des rapports du Comité contre la Torture et du Comité des droits de l’homme de l’ONU, ainsi que la jurisprudence la Cour européenne des droits de l’homme.

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

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