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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt C 326 (29/11/2016)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 29/11/2016

Objet: L'arrêt de la Cour Intéraméricaine des Droits de l’homme a homologué l’accord de règlement amiable (“Acuerdo de arreglo amistoso”) signé entre les parties à propos du conflit autour de l’interdiction générale d’opérer la fécondation in vitro dans l’État à partir de l’année 2000 après un arrêt de la Cour Suprême de Justice: avec l’arrêt du 28 novembre 2012, affaire Artavia Murillo y otros vs. Costa Rica, la Cour Interaméricaine avait déjà condamné l’État à propos de la même question pour violation de la Convention

Parties: Gómez Murillo y otros vs. Costa Rica

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille

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