Autres Mesures Arrêt C 326 (29/11/2016)
Autorité: American Commission on Human rights
Date: 29/11/2016
Objet: L'arrêt de la Cour Intéraméricaine des Droits de l’homme a homologué l’accord de règlement amiable (“Acuerdo de arreglo amistoso”) signé entre les parties à propos du conflit autour de l’interdiction générale d’opérer la fécondation in vitro dans l’État à partir de l’année 2000 après un arrêt de la Cour Suprême de Justice: avec l’arrêt du 28 novembre 2012, affaire Artavia Murillo y otros vs. Costa Rica, la Cour Interaméricaine avait déjà condamné l’État à propos de la même question pour violation de la Convention
Parties: Gómez Murillo y otros vs. Costa Rica
Langue originale: Espagnol
Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille
Texte