Autorité: United States District Court Eastern District of New York (Stati Uniti)

Date: 28/01/2017

Objet: L'ordonnance de la United States District Court Eastern District of New York a interdit l’expulsion de personnes qui avaient déjà l’autorisation légale pour rester aux États-Unis suspendu le caractère exécutoire de l’Ordre Exécutif 13769 «Protecting the Nation From Foreign Terrorist Entry Into the United States», signé par le Président Trump le 27 janvier 2017 et visant à suspendre, temporairement ou pour une durée indéterminée (en cas de réfugiés Syriens), l’entrée d’étrangers de 7 États (Irak, Iran, Libye, Somalie, Soudan, Syrie et Yémen) et, pour 120 jours, le Programme d’Admission de Réfugiés, après lesquelles aurait été accordée la priorité aux demandes liées aux persécutions religieuses là où la religion professée par le demandeur de protection était minoritaire dans son Pays

Parties: Hameed Khalid Darweesh and Haider Sameer Abdulkhaleq Alsha Wi, on behalf of themselves and others similarly situated v. Donald Trump, President of the United States; U.S. Department Of Homeland Security ("OHS"); U.S. Customs And Border Protection ("CBP"); John Kelly, Secretary of DHS; Kevin K. Mcaleenan, Acting Commissioner of CBP; James T. Madden, New York Field Director, CBP

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte