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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt C 318 (20/10/2016)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 20/10/2016

Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme a condamné l’État pour l’absence de mesures adéquates visées à prévenir et sanctionner les violations des droits de l’homme commises envers les travailleurs de l’exploitation agricole Brasil Verde, exerçant son activité dans l’État du Pará, et définies par la Cour, aussi après une analyse du droit et de la jurisprudence internationaux, comme des formes d’esclavage, de traite des êtres humains et de travail forcé

Parties: Trabajadores de la Hacienda Brasil Verde vs. Brasil

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 5 Esclavage - Travail forcé - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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