Autorité: American Commission on Human rights

Date: 21/10/2016

Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, a reconnu l’État responsable pour la violation des droits à la liberté, à l’intégrité personnelle et à la protection juridictionnelle effective à propos de l’arrestation, de la détention et des poursuites pénales subies par Luis Williams Pollo Rivera pour les délits de trahison et de terrorisme

Parties: Pollo Rivera y otros vs. Perú

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte