Autres Mesures C 314 (22/06/2016)
Autorité: American Commission on Human rights
Date: 22/06/2016
Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme a reconnu l’État responsable de la violation des droits à la liberté personnelle, à l’intégrité personnelle, à la vie et à la protection juridictionnelle effective en ce qui concerne la détention et la disparition forcée suivante de Rigoberto Tenorio Roca, en 1984 dans la province de Huanta
Parties: Tenorio Roca y otros vs. Perú
Langue originale: Espagnol
Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Texte