Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Autres Mesures C 311 (03/05/2016)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 03/05/2016

Objet: l'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme a déclaré une violation des droits à la protection judiciaire effective et à la défense et du principe d’égalité à propos du licenciement de Mme Olga Maldonado Yolanda Ordoñez, officielle du Bureau du Procurador de los Derechos Humanos

Parties: Maldonado Ordoñez vs. Guatemala

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte download Espagnol