Autorité: United States District Court Southern District of Indiana Indianapolis Division (USA)

Date: 30/06/2016

Objet: L’arrêt de l’United States District Court Southern District of Indiana Indianapolis Division, a déclaré l’illégitimité constitutionnelle des dispositions des lois de l’État qui prévoyaient une présomption de parentalité au mari mais pas à la femme de la mère biologique dans le cas d'utilisation de l'insémination artificielle en définissant, dans ce dernier cas, le fils comme né hors mariage

Parties: Ashlee Henderson and Ruby Henderson a married couple, and L.W.C.H. by his parent and next friend Ruby Henderson, et al. v. Dr. Jerome Adams in his official capacity as Indiana State Health Commissioner, et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants

Texte