Autorité: Appeals Chamber du Tribunal Criminel International

Date: 30/06/2016

Objet: L’arrêt de l’Appeals Chamber du Tribunal Criminel International pour l’ex-Yougoslavie, a confirmé la peine à 22 ans d’emprisonnement imposée en première instance aux accusés ‒ le premier, ancien Ministre de l'Intérieur de la République serbe de Bosnie-Herzégovine, le deuxième ancien Chef du centre des services de sécurité régionaux à Banja Luka (Bosnie-Herzégovine) ‒ pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis en 1992 en Bosnie Herzégovine

Parties: Prosecutor v. Mićo Stanišić, Stojan Župljanin

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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