Autorité: Supreme Court of Belize

Date: 10/08/2016

Objet: L'arrêt de la Supreme Court of Belize, en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a déclaré l’illégitimité constitutionnelle de la section 53 du Code Pénal où elle prévoyait la punition des «relations charnelles contre l'ordre de la nature» avec une référence spécifique à des actes sexuels entre adultes consentants en privé

Parties: Caleb Orozco v. The Attorney Generalof Belize

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte