Autorité: United States Foreign Intelligence Surveillance Court

Date: 24/11/2015

Objet: L’ordonnance de l’United States Foreign Intelligence Surveillance Court, selon laquelle les mesures proposées par le gouvernement en ce qui concerne la conservation et l'utilisation, à la fin de la période de transition prévue par l’USA FREEDOM Act 2015, du contenu des métadonnées précédemment acquis par la National Security Agency («NSA») sont compatibles avec les dispositions du Foreign Intelligence Surveillance Act («FISA») tel que modifié récemment

Parties: In Re application of the Federal Bureau of Investigation for an order requiring the production of tangible things

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: accès

Texte