Autorité: United States District Court Southern District of Indiana Indianapolis Division (USA)

Date: 29/02/2016

Objet: L’ordonnance de l’United States District Court Southern District of Indiana Indianapolis Division, a accueilli, pour violation de la Equal Protection Clause de la Constitution des États-Unis, le pourvoi présenté contre la directive émise par le gouverneur de l’Indiana avec laquelle a été suspendu le programme de réinstallation dans l'État seulement pour les réfugiés syriens et, donc, bloqué le décaissement des fonds fédéraux pour aider les organismes locaux dans le but de fournir des services sociaux à ceux réfugiés

Parties: Exodus Refugee Immigration, Inc. v. Mike Pence in his official capacity as Governor of the State of Indiana, John Wernert in his official capacity as the Secretary of the Indiana Family and Social Services Administration

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 21 Non discrimination

Texte