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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures SC1497 (26/04/2016)

Autorité: Supreme Court of Justice de la Papouasie-Nouvelle-Guinée

Date: 26/04/2016

Objet: L’arrêt de la Supreme Court of Justice de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a défini illégale la détention des demandeurs d’asile dans le centre australien de relocalisation créé, après les Protocoles d’accord signés par les deux gouvernements, sur l’île de Manus en Papouasie-Nouvelle-Guinée (Manus Island Processing Centre -“MIPC”) pour violation du droit à la liberté personnelle déclaré dans la Constitution de l’État

Parties: Belden Norman Namah, MP Leader of the Opposition v. Hon. Rimbink Pato, Minister for Foreign Affairs & Immigration, National Executive Council and the Indipendent State of Papua New Guinea

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 18 Droit d’asile

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