Autres Mesures Arrêt C 304 (08/10/2015)
Autorité: American Commission on Human rights
Date: 08/10/2015
Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme sur la violation du droit à la propriété collective des terres au détriment de la Communauté autochtone Garìfuna et, donc, du droit à l’usage et à la jouissance de la terre, et aussi sur l’obligation de consultation des communautés à propos de l’utilisation de leur territoire
Parties: Comunidad Garífuna de Punta Piedra y sus miembros vs. Honduras
Langue originale: Espagnol
Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Texte