Autorité: Federal Court of Vancouver (Canada)

Date: 24/02/2016

Objet: L’arrêt de la Federal Court of Vancouver a défini arbitraire l’interdiction législative posée à l’auto-production de cannabis à des fins purement thérapeutiques et en violation de l’article 7 de la Canadian Charter of Rights and Freedoms (Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité)

Parties: Neil Allard, Tanya Beemish, David Hebert and Shawn Davey v. Her Majesty the Queen in right of Canada

Langue originale: Anglais

Classification: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

Texte