Autorité: American Commission on Human rights

Date: 01/09/2015

Objet: L'arrêt de la Cour Intéraméricaine des Droits de l’homme a reconnu l’État responsable de la disparition forcée de 15 personnes, aussi des femmes et des enfants, qui a eu lieu le 4 juillet 1991 dans la communauté rurale de Santa Bárbara par des membres de l’armée

Parties: Comunidad Campesina de Santa Bárbara vs. Perú

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte