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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt 14‐42‐cv (29/10/2015)

Autorité: United States Court of Appeals for the Second Circuit (USA)

Date: 29/10/2015

Objet: L’arrêt de l’United States Court of Appeals for the Second Circuit a rejeté la demande des requérants de bloquer le programme de collecte massive des métadonnées téléphoniques, mis en place National Security Agency (NSA), pendant la période transitoire de 180 jours de l’entrée en vigueur de l’USA Freedom Act de 2015, au cours de laquelle il a été maintenu à la validité

Parties: American Civil Liberties Union, et al. v. James R. Clapper, in his official capacity as Director of National Intelligence, et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: accès

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