Autorité: Tribunal Pénal Internationale pour le Rwanda

Date: 14/12/2015

Objet: L’arrêt de l’Appeals Chamber du Tribunal Pénal International pour le Rwanda a partiellement réformé le jugement de première instance à propos de certains chefs d’accusation, en reconnaissant aussi une violation du droit à la durée raisonnable de la procédure, en diminuant, pour chacun des demandeurs, la mesure de la peine

Parties: The Prosecutor v. Pauline Nyiramasuhuko, Arsène Shalom Ntahobali, Sylvain Nsabimana, Alphonse Nteziryayo, Joseph Kanyabashi, Élie Ndayambaje

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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