Autres Mesures 1:15-cv-00662-TSE (23/10/2015)
Autorité: United States District Court for the District of Maryland
Date: 23/10/2015
Objet: L’arrêt de l’United States District Court for the District of Maryland a rejeté la demande des demandeurs à considérer inconstitutionnel le programme de surveillance Upstream de la National Security Agency (NSA) pour avoir omis de fournir des preuves concrètes qui pourraient éventuellement soutenir l'existence d'un préjudice réel à eux, en appliquant l’arrêt Clapper v. Amnesty International de la Cour Suprême
Parties: Wikimedia Foundation, et al. v. National Security Agency / Central Security Service, et al.
Langue originale: Anglais
Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: accès
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