Autres Mesures Arrêt C 297 (30/06/2015)
Autorité: American Commission on Human rights
Date: 30/06/2015
Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme en appliquant aussi une riche jurisprudence de la Cour de Strasbourg, reconnaît une violation des droits à la liberté et à la raisonnable durée du procès à propos d'un citoyen chinois objet d'une procédure d'extradition toujours en cours, en disant, cependant, que son extradition éventuelle n'entraînerait pas une responsabilité de l'État aux termes des droits à la vie et à l'intégrité personnelle
Parties: Wong Ho Wing vs. Perú
Langue originale: Espagnol
Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 19 Extradition - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Texte