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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures arrêt SC 17413 (25/08/2015)

Autorité: Connecticut Supreme Court (USA)

Date: 25/08/2015

Objet: L’arrêt de la Connecticut Supreme Court a dit que la peine de mort est contraire à la constitution de l'Etat: selon la Cour, l'application de la peine de mort pour les personnes reconnues coupables avant le 25 Avril 2015, date de son abolition complète conformément au Public Act n° 12-5, serait une violation de l'interdiction constitutionnelle de peines cruelles et inhumaines

Parties: State of Connecticut v. Eduardo Santiago

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes

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