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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures arrêt 14-5004 (28/08/2015)

Autorité: United States Court of Appeals for the District of Columbia Circuit

Date: 28/08/2015

Objet: L’arrêt de l’United States Court of Appeals for the District of Columbia Circuit a rejeté la demande des requérants de considérer le programme de collecte de données de la National Security Agency contraire au Quatrième Amendement de la Constitution des États- Unis, en vertu de l'absence de preuves réelles d'une telle activité à leur détriment: la Cour d'appel a infirmé la décision antérieure de la Cour de district avec laquelle, celle-ci, avait interdit au gouvernement la collecte de données téléphoniques des demandeurs

Parties: Barack Hussein Obama, et al. v. Larry Elliott Klayman, et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: accès

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